Article L362-14
AbrogéVersion en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996
- Codifié par Décret 77-240 1977-03-07
- Créé par Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 15 () JORF 9 janvier 1993 — art. 15
- Créé par Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 18 () JORF 9 janvier 1993 — art. 18
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12
Les dispositions des articles L. 362-12 et L. 362-13 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.