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CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
SECTION 5 : Actions judiciaires.

SECTION 5 : Actions judiciaires.

SECTION 5 : Actions judiciaires.

Code des communes · 2 articles

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1. Version à compter du 24 février 1996
2. Version du 18 mars 1977 au 23 février 1996

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Partie législative
1. LIVRE 3 : Administration et services communaux
  1. TITRE 9 : Dispositions particulières
    1. CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
      1. SECTION 5 : Actions judiciaires.

Article L391-13

Abrogé

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 24 février 1996

Codifié par Décret 77-240 1977-03-07
Créé par Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) — art. 12

Le conseil municipalattributions délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article suivant.

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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 24 février 1996

Textes liés

Textes cités

CODE DES COMMUNES. - art. L391-14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 mars 1977

Article L391-14

Abrogé

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 24 février 1996

Codifié par Décret 77-240 1977-03-07
Créé par Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) — art. 12

Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais. Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séancedélai.

Voir les versions

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 24 février 1996
- Codifié par Décret 77-240 1977-03-07
- Créé par Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) — art. 12

Textes liés

Textes citant cet article

CODE DES COMMUNES. - art. L391-13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 mars 1977

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
1. LIVRE 3 : Administration et services communaux (Articles L311-1 à L395-4)
  1. TITRE 9 : Dispositions particulières (Articles L391-1 à L395-4)
    1. CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin (Articles L391-1 à L391-32)
      1. SECTION 5 : Actions judiciaires. (Articles L391-13 à L391-14)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Abrogé
- ORGANISATION COMMUNALEArticles R*121-16 à R*121-24
  - ORGANES DE LA COMMUNEArticles R*121-16 à R*121-24
    - CONSEIL MUNICIPALArticles R*121-16 à R*121-24
- Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiersArticles 1 à 17
Partie législativeArticles L111-1 à L501-3
- Abrogé
  - LIVRE 1 : Organisation communaleArticles L111-1 à L184-25
    - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communesArticles L111-1 à L113-4
    - TITRE 2 : Organes de la communeArticles L121-1 à L125-7
    - TITRE 3 : PoliceArticles L131-1 à L132-9
    - TITRE 4 : Stations classéesArticles L141-1 à L144-1
    - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitantsArticles L151-1 à L153-8
    - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communesArticles L160-1 à L169-2
    - TITRE 7 : Agglomérations nouvellesArticles L171-1 à L174-1
    - TITRE 8 : Dispositions particulièresArticles L181-1 à L184-25
  - Organisation communaleArticles L112-13 à L185-11
    - Fusion de communes
    - Nom, limites territoriales et population des communesArticles L112-13 à L112-18
    - SUPPRESSION DES COMMUNES APRES RACHAT DE TOUT OU PARTIE DE LEUR TERRITOIRE .
    - ORGANES DE LA COMMUNEArticles L121-29 à L121-33
    - POLICEArticles L132-7 à L133-8
    - Stations classées
    - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - Dispositions particulièresArticles L181-23 à L185-11
  - LIVRE 2 : Finances communalesArticles L211-1 à L264-10
    - TITRE 1 : BudgetArticles L211-1 à L212-14
    - TITRE 2 : Dépenses.Articles L221-1 à L221-10
    - TITRE 3 : RecettesArticles L231-1 à L237-2
    - TITRE 4 : ComptabilitéArticles L241-1 à L242-7
    - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communauxArticles L251-1 à L259-2
    - TITRE 6 : Dispositions particulièresArticles L261-1 à L264-10
  - FINANCES COMMUNALESArticles L221-3 à L264-18
  - LIVRE 3 : Administration et services communauxArticles L311-1 à L395-4
    - TITRE 1 : Administration de la communeArticles L311-1 à L318-3
    - TITRE 2 : Services communauxArticles L321-1 à L324-6
    - TITRE 3 : Voirie.Articles L331-1 à L331-3
    - TITRE 4 : Bibliothèques et muséesArticles L341-1 à L342-2
    - TITRE 5 : Protection contre l'incendieArticles L351-1 à L354-16
    - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetièresArticles L361-1 à L364-6
    - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciauxArticles L371-1 à L378-9
    - TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.Articles L381-1 à L381-9
    - TITRE 9 : Dispositions particulièresArticles L391-1 à L395-4
- ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
- Abrogé
  - Administration et services communauxArticles L311-9 à L391-15
    - Administration de la communeArticles L311-9 à L316-10
    - Services communauxArticles L322-1 à L324-13
    - VOIRIE .
    - PROTECTION CONTRE L'INCENDIE .Articles L352-1 à L352-1
    - Pompes funèbres et cimetières
    - Dispositions particulières à certains services industriels et commerciauxArticles L376-1 à L377-5
    - PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .Articles L381-2 à L381-8
    - Dispositions particulièresArticles L391-9 à L391-15
  - Services communauxArticles L324-14 à L324-14
    - Dispositions générales.
    - Dispositions *applicables* aux régies, aux concessions et aux affermages.
    - REGIES MUNICIPALES
    - CONCESSIONS ET AFFERMAGES .Articles L324-14 à L324-14
- Personnel communalArticles L411-1 à L444-4
  - Abrogé
    - Agents nommés dans des emplois permanents à temps completArticles L411-1 à L417-25
  - Personnels diversArticles L421-1 à L423-1
  - AGENTS NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET .
  - AGENTS NON TITULAIRES.
  - Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
  - Abrogé
    - Dispositions particulièresArticles L442-1 à L444-4
- LIVRE 4 : Personnel communalArticles L411-26 à L444-5
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps completArticles L411-26 à L417-28
  - Abrogé
    - TITRE 2 : Personnels diversArticles L422-4 à L422-8
    - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaineArticles L431-1 à L432-8
  - TITRE 4 : Dispositions particulièresArticles L441-1 à L444-5
- LIVRE 5 : Dispositions finales.Articles L501-1 à L501-3
Partie réglementaireArticles R*211-1 à R*444-178