Article L392-4
AbrogéVersion en vigueur du 30 septembre 1977 au 24 février 1996
- Codifié par Ordonnance 77-1099 1977-09-26
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) — art. 12
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 311-5, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11, L. 331-2, L. 331-3, L. 354-1 à L. 354-16, L. 372-3, L. 377-5 et L. 381-9. 2° Les dispositions de l'article L. 392-2 de la section I du présent chapitre.