Article L315-2
AbrogéVersion en vigueur du 18 mars 1977 au 3 février 1984
- Codifié par Décret 77-240 1977-03-07
- Créé par Décret 77-240 1977-03-07 JORF ET JONC 18 MARS 1977
- Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982 en vigueur le 3 février 1984 loi 83-663 1983-07-22 art. 118 jorf 23 juillet 1983 — art. 21
Le tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés, pour la direction des travaux exécutés au compte des communes et de leurs établissements publics ou sur subventions de ces collectivités et établissements est fixé par décret.