Commission paritaire communale .

Chaque catégorie d'agents élit, au bulletin secret et à la majorité des voix, ses représentants à la commission.

Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, détermine les catégories et fixe les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires communales.

Pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire communale, le maireattributions dresse la liste des électeurs, reçoit les candidatures, porte celles-ci à la connaissance des électeurs, convoque les collèges électoraux, procède au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats dans les conditions et délais fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'article précédent. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les représentants du personnel assistent aux opérations du scrutin et au dépouillement des suffrages.

Le maire ou son représentant préside la commission paritaire communale. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.

La commission paritaire communale se réunit sur convocation de son président. La convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsque le conseil municipal sollicite un avis.

Le conseil municipal peut fixer une ou plusieurs sessions obligatoires pour les travaux de la commission paritaire communale. Dans ce cas, la demande d'avis est renvoyée à la plus proche session obligatoire.

La commission paritaire communale donne des avis au maire, notamment sur les modalités d'application du présent titre et chaque fois qu'elle est consultée par lui. Elle peut donner son avis sur les conflits provoqués par l'application du présent titre. Dans ce cas, elle peut demander l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.