Code des communes · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 27 janvier 1984
Pendant la durée légale de son service militaire, l'agent est placé dans une position spéciale, dite " sous les drapeaux ". Il perd alors son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire .
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Version en vigueur du 5 avril 1977 au 27 janvier 1984
L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 27 janvier 1984
En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les fonctionnaires et agents communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat, en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.
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