Article L442-2
AbrogéVersion en vigueur du 30 septembre 1977 au 27 janvier 1984
- Codifié par Ordonnance 77-1099 1977-09-26
- Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier et II du présent livre, à l'exception des articles L. 417-1 à L. 417-9, L421-16 et L. 422-8.