Article L417-1
AbrogéVersion en vigueur du 5 avril 1977 au 1 mars 2022
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
- Codifié par Décret 77-372 1977-03-28
Conformément aux dispositions de l'article 3 du code de la sécurité sociale, une organisation spéciale de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article 1er de ce code est établie pour les communes. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.