Article L184-25
AbrogéVersion en vigueur du 13 mars 1983 au 24 février 1996
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Modifié par Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12
Le commissaire de la république du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.