Article R233-11
AbrogéVersion en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000
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Code des communes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000
Le montant et les modalités d'établissement et de recouvrement de la taxe d'usage des abattoirs publics mentionnée à l'article L. 233-10, ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet est, le cas échéant, substitué au maire, sont déterminés par le titre 1er du décret n/ 67-908 du 12 octobre 1967.
Version en vigueur depuis le 18 octobre 1967
Version en vigueur depuis le 20 mars 1977
Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000
Les règles d'assiette et de perception de la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes sont fixées par le décret n° 77-899 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes.
Version en vigueur depuis le 9 août 1977
Version en vigueur depuis le 25 juin 1977