Article R*262-14
AbrogéVersion en vigueur du 14 juillet 1979 au 19 août 1994
- Codifié par Décret 77-91 1977-01-27
- Abrogé par Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 8 () — art. 8
La somme ainsi obtenue est répartie entre le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part au prorata des attributions du versements représentatif de la taxe sur les salaires qui leur ont été faites en 1978.