Article R*263-38
AbrogéVersion en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000
- Codifié par Décret 77-91 1977-01-27
- Modifié par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 2 () — art. 2
Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article R. 234-36 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France.