SECTION 4 : Cessation de fonctions.

La démission d'office peut être prononcée par le préfet : 1° A l'égard de l'officier qui, mis en demeure d'opter entre son service et une des fonctions incompatibles avec celui-ci prévues aux articles R. 354-3 et R. 354-10, n'a pas obtempéré dans un délai d'un mois ; 2° A l'égard de tout officier après trois mois d'absence consécutifs de son poste sans congé régulier. Avis de la démission d'office est donné à l'intéressé.

La démission volontaire ne peut résulter que d'une demande écrite de l'officier marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a effet que dans la mesure où elle est acceptée par le préfet. Toutefois, à défaut d'acceptation expresse, elle devient définitive un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée.

L'acceptation de la démission ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui ont été révélés aux autorités compétentes après cette acceptation.

Lorsque l'aptitude physique d'un sapeur-pompier est jugée insuffisante, le chef de corps, après avis du médecin du corps, peut proposer au maire la résiliation de l'engagement. Lorsqu'il s'agit d'un officier, le préfet, sur proposition du chef de corps et après avis du maire, peut mettre fin à ses fonctions. Le sapeur-pompier ou l'officier intéressé peut, après consultation du médecin traitant, demander l'avis du médecin chef du service départemental d'incendie et de secours. En cas de désaccord entre ces deux praticiens, ceux-ci désignent un médecin arbitre.

Les articles R. 354-28 et R. 354-29 sont applicables à la demande de résiliation d'engagement présentée par les sous-officiers et sapeurs devant le conseil d'administration.

Les décisions du maire portant rejet de la demande de rengagement sont soumises à la même procédure d'appel que celle prévue pour les mesures disciplinaires aux articles R. 352-31 à R. 352-33. Elles doivent être motivées et notifiées aux intéressés.

Les officiers dont les fonctions ont pris fin et ceux dont la démission est devenue définitive restent en fonction jusqu'à l'installation de leur successeur et au maximum pendant trois mois.

Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement sans avoir obtenu sa libération anticipée par décision du maire sur proposition du conseil d'administration, qui est rayé des contrôles par mesure disciplinaire ou qui est exclu du corps en application de l'article R. 354-35, perd ses droits aux avantages pécuniaires auxquels il pourrait prétendre.

Est exclu du corps de sapeurs-pompiers volontaires le sapeur qui, postérieurement à son incorporation, a subi des condamnations devenues définitives, de nature à faire obstacle à la réception de son engagement. L'exclusion est prononcée par décision de l'autorité compétente.