Article R*416-4
AbrogéVersion en vigueur du 5 avril 1977 au 28 juin 1985
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Abrogé par Décret 85-643 1985-06-26 art. 118 jorf 28 JUIN 1985
La nomination d'un agent dans une autre commune est prononcée par arrêté du maire de cette dernière après préavis de trois mois par l'agent au maire de la commune dans laquelle il exerçait ses fonctions.