Article R411-39
AbrogéVersion en vigueur du 5 avril 1977 au 24 septembre 1985
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Abrogé par Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 38 (Ab) JORF 24 Septembre 1985 — art. 38
La commission paritaire communale connaît, en matière de recrutement, des propositions de titularisation prévues à l'article L. 412-10.