Article R*422-2
AbrogéVersion en vigueur du 5 avril 1977 au 16 février 1988
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
- Abrogé par Décret 88-145 1988-02-15 art. 50 jorf 16 février 1988
Les décisions prévues à l'article L. 422-3 sont prises par arrêtés concertés du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après avis de la section compétente du conseil national des services publics départementaux et communaux.