SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples.

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article L112-9

Abrogé

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) — art. 12

La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.

Article L112-9

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Article L112-9

Ancien(s) texte(s)

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Article L112-10

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