SOUS-SECTION 4 : Nullité et approbation des délibérations du conseil municipal.

Les oppositions : 1° Contre les décisions du conseil municipal, à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ; 2° Contre les décisions du conseil municipal prononçant l'exclusion d'un de ses membres ; 3° Contre la constatation qu'un de ses membres, qui a manqué cinq séances consécutives, n'était pas excusé, sont formées dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation a été consignée au procès-verbal. Les délais ci-dessus sont des délais de rigueur.

Les oppositions dans le cas prévu au 1° du premier alinéa de l'article précédent et les oppositions contestant le droit d'un conseiller municipal à occuper ses fonctions peuvent être formées par tout électeur municipal de la commune ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département. Dans les cas prévus au 2° et au 3° du premier alinéa de l'article précédent, elles ne peuvent être formées que par les conseillers municipaux directement intéressés.

Les oppositions sont portées devant le tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive.

Les budgets des communes de 25.000 habitants et au-dessus et des communes assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal.