Article R236-10
AbrogéVersion en vigueur du 20 mars 1977 au 7 décembre 2000
- Codifié par Décret 77-91 1977-01-27
- Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
- Abrogé par Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000 - art. 1 (V) — art. 1
L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 236-10 est pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur.