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SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.

SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.

SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.

Code des communes · 4 articles

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1. Version à compter du 1 janvier 2014
2. Version du 5 avril 1977 au 31 décembre 2013

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Partie réglementaire
1. LIVRE 4 : Personnel communal
  1. TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    1. CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
      1. SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.

Article R*412-116

Abrogé

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 1 janvier 2014

Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Les gardes champêtres doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de bonne vie et moeurs.

Voir les versions

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 1 janvier 2014
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Ancien(s) texte(s)

Décret 72-101 1972-01-31 ART. 2

Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9, v. init.

Article R*412-117

Abrogé

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 1 janvier 2014

Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977

L'agrément et la commission des gardes champêtres prévus par l'article L. 412-47 sont donnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.

Voir les versions

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 1 janvier 2014
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977

Textes liés

Textes cités

Code des communes - art. L412-47
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977

Article R*412-118

Abrogé

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 1 janvier 2014

Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977

L'agrément des agents de la police municipale prévu par l'article L. 412-49 est donné par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.

Voir les versions

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 1 janvier 2014
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977

Nouveaux textes

Code de la sécurité intérieure - art. R511-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

Textes liés

Textes cités

Code des communes - art. L412-49
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012

Article R412-119

Abrogé

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 1 janvier 2014

Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Codifié par Décret n°77-373 du 28 mars 1977

Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.

Voir les versions

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 1 janvier 2014
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Codifié par Décret n°77-373 du 28 mars 1977

Ancien(s) texte(s)

Décret 47-1505 1947-08-11 ART. 1 (PARTIE)

Nouveaux textes

Code de la sécurité intérieure - art. D511-41 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Code de la sécurité intérieure - art. D522-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

Textes liés

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Partie réglementaire (Articles R*211-1 à R*444-178)
1. LIVRE 4 : Personnel communal (Articles R*411-1 à R*444-186)
  1. TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Articles R*411-1 à R417-23)
    1. CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale (Articles R*412-1 à R*412-127)
      1. SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels (Articles R*412-116 à R*412-127)
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale. (Articles R*412-116 à R412-119)

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Abrogé
- ORGANISATION COMMUNALEArticles R*121-16 à R*121-24
  - ORGANES DE LA COMMUNEArticles R*121-16 à R*121-24
    - CONSEIL MUNICIPALArticles R*121-16 à R*121-24
- Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiersArticles 1 à 17
  - Objet de la caisse.Articles 1 à 2
  - Fonctionnement.Articles 3 à 8
  - Conditions d'octroi des pensions.Articles 9 à 17
Partie législativeArticles L111-1 à L501-3
- Abrogé
- ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
- Abrogé
  - Administration et services communauxArticles L311-9 à L391-15
    - Administration de la communeArticles L311-9 à L316-10
    - Services communauxArticles L322-1 à L324-13
    - VOIRIE .
    - PROTECTION CONTRE L'INCENDIE .Articles L352-1 à L352-1
    - Pompes funèbres et cimetières
    - Dispositions particulières à certains services industriels et commerciauxArticles L376-1 à L377-5
    - PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .Articles L381-2 à L381-8
    - Dispositions particulièresArticles L391-9 à L391-15
  - Services communauxArticles L324-14 à L324-14
    - Dispositions générales.
    - Dispositions *applicables* aux régies, aux concessions et aux affermages.
    - REGIES MUNICIPALES
    - CONCESSIONS ET AFFERMAGES .Articles L324-14 à L324-14
- Personnel communalArticles L411-1 à L444-4
  - Abrogé
    - Agents nommés dans des emplois permanents à temps completArticles L411-1 à L417-25
  - Personnels diversArticles L421-1 à L423-1
  - AGENTS NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET .
  - AGENTS NON TITULAIRES.
  - Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
  - Abrogé
    - Dispositions particulièresArticles L442-1 à L444-4
- LIVRE 4 : Personnel communalArticles L411-26 à L444-5
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps completArticles L411-26 à L417-28
  - Abrogé
    - TITRE 2 : Personnels diversArticles L422-4 à L422-8
    - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaineArticles L431-1 à L432-8
  - TITRE 4 : Dispositions particulièresArticles L441-1 à L444-5
- LIVRE 5 : Dispositions finales.Articles L501-1 à L501-3
Partie réglementaireArticles R*211-1 à R*444-178
- LIVRE 1 : Organisation communale
- Organisation communale
- LIVRE 2 : Finances communalesArticles R*211-1 à R*264-7
  - Abrogé
    - TITRE 1 : BudgetArticles R*211-1 à R*212-12
    - TITRE 2 : Dépenses.Articles R221-1 à R221-12
  - TITRE 3 : RecettesArticles R231-1 à R236-49
  - Abrogé
    - TITRE 4 : ComptabilitéArticles R*241-1 à R242-8
    - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communauxArticles R251-1 à R*259-1
    - TITRE 6 : Dispositions particulièresArticles R*261-1 à R*264-7
- FINANCES COMMUNALES
- Abrogé
  - LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 1 § : Dispositions généralesArticles R*233-42 à R233-41
  - LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour.Articles R*233-56 à R233-59
- LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 3 § : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités 2 § : Taxe de séjour.
- LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 5 § : Dispositions particulières aux stations de sport d'hiver et d'alpinisme.
- Abrogé
  - LIVRE 3 : Administration et services communauxArticles R*311-1 à R395-2
    - TITRE 1 : Administration de la communeArticles R*311-1 à R318-1
    - TITRE 2 : Services communauxArticles R*321-1 à R*324-13
    - TITRE 3 : Voirie.Articles R*331-2 à R331-5
    - TITRE 4 : Bibliothèques et muséesArticles R*341-15 à R342-2
    - TITRE 5 : Protection contre l'incendieArticles R352-2 à R*354-50
    - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetièresArticles R*361-1 à R364-16
    - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciauxArticles R*371-5 à R378-6
    - TITRE 8 : Participation à des entreprises privéesArticles R381-1 à R381-32
    - TITRE 9 : Dispositions particulièresArticles R*391-1 à R395-2
  - Administration et services communauxArticles R*312-6 à R*373-2
    - Administration de la communeArticles R*312-6 à R*312-7
    - Services communauxArticles R323-9 à R323-131
    - Bibliothèques et muséesArticles R341-11 à R341-14
    - Protection contre l'incendieArticles R353-2 à R*354-56
    - Pompes funèbres et cimetièresArticles R361-32 à R363-33
    - Dispositions particulières à certains services industriels et commerciauxArticles R*373-2 à R*373-2
    - PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .
- ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
  - TRAVAUX COMMUNAUX
- SERVICES COMMUNAUX
  - REGIES MUNICIPALES
- Abrogé
  - LIVRE 16 : Administration et services communauxArticles R*351-2 à R354-16
    - TITRE 2 : Protection contre l'incendieArticles R*351-2 à R354-16
- LIVRE 4 : Personnel communalArticles R*411-1 à R*444-186
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps completArticles R*411-1 à R417-23
  - TITRE 2 : Personnels diversArticles R*421-7 à R*423-3
  - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaineArticles R*432-1 à R*432-9
  - TITRE 4 : Dispositions particulièresArticles R441-1 à R*444-186
- Abrogé
  - Personnel communalArticles R*411-4 à R*444-178
    - Agents nommés dans des emplois permanents à temps completArticles R*411-4 à R415-17
    - Personnels diversArticles R*422-2 à R422-49
    - Dispositions particulièresArticles R*444-21 à R*444-178