SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires.

Les commissions administratives paritaires sont compétentes, dans les limites fixées par le présent statut et par les arrêtés d'application, en matière de recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation, de discipline et, plus généralement, pour toutes questions concernant le personnel. Ces commissions comprennent : D'une part, le maire de Paris ou son représentant, président, et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ; D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel élus au bulletin secret à la proportionnelle par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de la commune.

Le conseil de Paris fixe par délibération les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.