Article R*444-164
AbrogéVersion en vigueur du 5 avril 1977 au 16 janvier 1986
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Abrogé par Décret 86-68 1986-01-13 art. 35 JORF 16 janvier 1986
Le fonctionnaire de la commune de Paris qui accomplit ses obligations de service national est placé dans une position spéciale dite " sous les drapeaux " . Il perd alors son traitement d'activité. En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, il bénéficie des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne sa situation administrative et son traitement.