Code des douanes · 5 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 3 janvier 1969 au 1 janvier 2017
En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 1975
Version en vigueur du 1 février 1950 au 3 janvier 1969
(texte abrogé).
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 1 février 1950 au 3 janvier 1969
(texte abrogé).
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 1 février 1950 au 3 janvier 1969
(texte abrogé).
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 1 février 1950 au 3 janvier 1969
(texte abrogé).