Article 395
AbrogéVersion en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 mai 2026
- Modifié par Loi 68-1247 1968-12-31 art. 14 JORF 3 janvier 1969
- Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002 — art. 44
1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants. 2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.