Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article 404

Abrogé

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 mai 2026

Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002 — art. 44

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

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Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 mai 2026
- Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002 — art. 44

Article 404

Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.

Article 404

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