Article 167
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 mai 2026
- Modifié par Loi - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 — art. 42
- Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 IV, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.