Article L720-1
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent livre.