Code des douanes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le territoire douanier comprend l'île de Saint-Pierre, l'île de Miquelon-Langlade et les îles et îlots qui en dépendent.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Les dispositions du titre II du livre I er sont applicables de de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-2 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I, l'article L. 122-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 122-3. - La zone maritime du rayon des douanes est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins dans les conditions définies par le décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Version en vigueur depuis le 26 février 2021