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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Code des douanes · 1 article

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Partie Arrêtés
1. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  1. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    1. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
      1. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Article A744-4

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Codifié par Arrêté du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
Créé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Codifié par Arrêté du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
Créé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe

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Partie Arrêtés (Articles A221-1 à A786-1)
1. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles A712-1 à A786-1)
  1. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles A742-1 à A746-1)
    1. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles A744-1 à A744-4)
      1. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article A744-4)

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Partie législativeArticles L111-1 à L786-4
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESArticles L111-1 à L132-17
  - Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXArticles L111-1 à L111-7
  - Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESArticles L121-1 à L123-2
  - Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESArticles L132-1 à L132-17
- Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERSArticles L211-1 à L243-3
  - Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRESArticles L211-1 à L211-4
  - Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFSArticles L221-1 à L222-9
  - Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISESArticles L231-1 à L234-9
  - Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUEArticles L241-1 à L243-3
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCESArticles L311-1 à L332-5
  - Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLESArticles L311-1 à L313-3
  - Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENTArticles L321-1 à L323-21
  - Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENTArticles L331-1 à L332-5
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONArticles L411-1 à L452-5
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L414-2
  - Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLEArticles L421-1 à L428-40
  - Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNESArticles L431-1 à L433-3
  - Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATIONArticles L441-1 à L444-9
  - Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUEArticles L451-1 à L452-5
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉArticles L511-1 à L552-7
  - Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONSArticles L511-1 à L515-2
  - Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉArticles L521-1 à L524-4
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTESArticles L531-1 à L534-2
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGERArticles L541-1 à L543-2
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUEArticles L551-1 à L552-7
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONSArticles L611-1 à L643-5
  - Titre Ier : POURSUITESArticles L611-1 à L614-3
  - Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICEArticles L621-1 à L624-2
  - Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTIONArticles L631-1 à L633-15
  - Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUEArticles L641-1 à L643-5
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L710-1 à L786-4
  - Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L710-1 à L715-3
  - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L720-1 à L726-4
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINArticles L730-1 à L736-4
  - Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L740-2 à L746-4
  - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAArticles L750-1 à L756-4
  - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L760-1 à L766-4
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L770-1 à L776-4
  - Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles L780-1 à L786-4
Partie réglementaireArticles R111-1 à R786-4
Partie ArrêtésArticles A221-1 à A786-1
Abrogé
- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanesArticles 1 à 42 bis
  - Chapitre Ier : Généralités.Articles 1 à 3
  - Chapitre II : Tarif des douanes.Articles 7 à 7
  - Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernementArticles 10 à 26
    - Section 1 : Droits de douaneArticles 10 à 13
    - Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.
    - Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.
    - Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.Articles 17 bis à 17 bis
    - Section 4 : Mesures particulières.Articles 19 quater à 20
    - Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitionsArticles 21 à 23 bis
    - Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.Articles 24 à 24
    - Section 7 : Octroi de la clause transitoire.
    - Section 8 : Transport direct.Articles 25 bis à 25 bis
    - Section 9 : Règlements généraux des douanes.Articles 26 à 26
  - Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaireArticles 27 à 37
    - Section 1 : Généralités.Articles 27 à 27 bis
    - Section 2 : Espèce des marchandisesArticles 28 à 33
    - Section 3 : Origine des marchandises.Articles 34 à 34
    - Section 4 : Valeur des marchandisesArticles 35 bis à 36
    - Section 5 : Poids des marchandises.Articles 37 à 37
  - Chapitre V : ProhibitionsArticles 38 à 41
    - Section 1 : Généralités.Articles 38 à 38
    - Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.Articles 39 à 41
  - Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.Articles 42 à 42 bis
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanesArticles 43 à 67 F
  - Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.Articles 43 à 45
  - Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douaneArticles 46 à 52
    - Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.Articles 46 à 49
    - Section 2 : Etablissement des brigades de douane.Articles 50 à 50
    - Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.Articles 51 à 52
  - Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes Articles 52 bis à 52 undecies
  - Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.Articles 53 à 59 vicies
  - Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanesArticles 60 à 67 quinquies B
    - Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.Articles 60 à 63 bis
    - Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.Articles 63 ter à 64-5
    - Section 2 : Visites domiciliaires.
    - Section 3 : Droit de communicationArticles 64 A à 65 ter
    - Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.Articles 65 A à 65 E
    - Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.Articles 66 à 66 bis
    - Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identitéArticles 67 à 67-1
    - Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanièreArticles 67 bis à 67 bis-7
    - Section 7 bis : Equipes communes d'enquête Articles 67 ter A à 67 ter A
    - Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide Articles 67 ter B à 67 ter D
    - Section 8 : Retenue provisoire des personnesArticles 67 ter à 67-0 quater
    - Section 9 : Contrôle des titresArticles 67 quater à 67 quater
    - Section 10 : Emploi de personnes qualifiéesArticles 67 quinquies A à 67 quinquies A
    - Section 11 : Prélèvement d'échantillonsArticles 67 quinquies B à 67 quinquies B
  - Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniersArticles 67 quinquies à 67 sexies
  - Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décisionArticles 67 A à 67 D-4
  - Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet Articles 67 D-5 à 67 D-9
  - Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtesArticles 67 E à 67 F
- Titre III : Conduite des marchandises en douaneArticles 68 à 83
  - Chapitre Ier : ImportationArticles 68 à 82
  - Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.Articles 82 bis à 82 ter
  - Chapitre II : Exportation.Articles 83 à 83
- Titre IV : Opérations de dédouanementArticles 84 A à 119 bis
  - Chapitre préliminaire : Dispositions générales Articles 84 A à 84 A
  - Chapitre Ier : Déclaration en détailArticles 84 à 100 ter
    - Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.Articles 84 à 85
    - Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.Articles 86 à 94
    - Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.Articles 95 à 100 ter
  - Chapitre II : Vérification des marchandisesArticles 101 à 107
    - Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.Articles 101 à 103
    - Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.Articles 104 à 106
    - Section 3 : Application des résultats de la vérification.Articles 107 à 107
  - Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxesArticles 108 à 112
    - Section 1 : Liquidation des droits et taxes.Articles 108 à 109
    - Section 2 : Paiement au comptant.Articles 110 à 111
    - Section 3 : Crédit des droits et taxes.Articles 112 à 112
  - Chapitre IV : Enlèvement des marchandisesArticles 113 à 119
    - Section 1 : Règles générales.Articles 113 à 113
    - Section 2 : Crédit d'enlèvement.Articles 114 à 114
    - Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.Articles 115 à 119
  - Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.Articles 119 bis à 119 bis
- Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciauxArticles 120 à 181 bis
  - Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.Articles 120 à 124
  - Chapitre II : Transit.Articles 125 à 131 bis
  - Chapitre III : Entrepôt de douaneArticles 140 à 158
    - Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.Articles 140 à 140
    - Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockageArticles 141 à 143 bis
    - Section 3 : L'entrepôt publicArticles 144 à 146
    - Section 4 : L'entrepôt privéArticles 147 à 148
    - Section 5 : L'entrepôt spécialArticles 149 à 150
    - Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.Articles 151 à 158
  - Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques Articles 158 bis à 158 vicies
  - Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.Articles 158 A à 158 D
  - Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"Articles 163 à 167
    - Section 1 : Généralités.Articles 163 à 163
    - Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiquesArticles 165 à 167
  - Chapitre VI : Admission temporaire.Articles 169 à 174
  - Chapitre VII : Exportation temporaire.Articles 175 à 175
  - Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.Articles 176 à 177
  - Chapitre IX : Pacages.Articles 179 à 181
  - Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.Articles 181 bis à 181 bis
- Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciauxArticles 132 à 178
  - Chapitre II : Transit.Articles 132 à 139
  - Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
    - Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
  - Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
  - Chapitre V : Usines exercées par la douaneArticles 163 A à 168 bis
  - Chapitre VI bis : Exportation préalable, drawbackArticles 174 bis à 174 sexies
    - Section 1 : Exportation préalable.Articles 174 bis à 174 ter
    - Section 2 : Drawback.Articles 174 quater à 174 quinquies
    - Section 3 : Dispositions communes applicables à l'exportation préalable et au drawback.Articles 174 septies à 174 sexies
  - Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.Articles 178 à 178
- Titre VI : Dépôt de douaneArticles 182 à 188
  - Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.Articles 182 à 185
  - Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.Articles 186 à 188
- Titre VII : Opérations privilégiéesArticles 190 à 196 quinquies
  - Chapitre Ier : Admissions en franchise.
  - Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefsArticles 190 à 195 bis
    - Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.Articles 190 à 194
    - Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.Articles 195 à 195
    - Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs.Articles 195 bis à 195 bis
  - Chapitre III : Propriétés limitrophes.
  - Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.Articles 196 bis à 196 ter
  - Chapitre V : Plateau continental et zone économique.Articles 196 quater à 196 quinquies
  - Chapitre V : Plateau continental.
- Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanierArticles 197 à 215 ter
  - Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanesArticles 197 à 214
    - Section 1 : Circulation des marchandises.Articles 197 à 205
    - Section 2 : Détention des marchandises.Articles 206 à 206
    - Section 3 : Compte ouvert des marchandises.Articles 207 à 207
    - Section 4 : Compte ouvert du bétail.Articles 208 à 212
    - Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes.Articles 213 à 214
  - Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.Articles 215 à 215 ter
Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
  - Section 1 : Circulation des marchandises.
  - Section 2 : Détention des marchandises.
- Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
Abrogé
- Titre IX : NavigationArticles 216 à 264
  - Chapitre Ier : Régime administratif des naviresArticles 216 à 254
  - Chapitre II : Navigation réservée.
  - Chapitre II : Dispositions particulières.Articles 257 à 260
  - Chapitre III : Relâches forcées.Articles 261 à 262
  - Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.Articles 263 à 264
- Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douaneArticles 265 à 285 undecies
  - Chapitre Ier : Taxes intérieures.Articles 265 à 268 ter
  - Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.Articles 284 à 284
  - Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.Articles 284 bis à 284 ter
  - Chapitre VI : Droits et taxes divers.Articles 285 à 285 ter
  - Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales Articles 285 decies à 285 undecies
- Titre XI : Zones franches.Articles 286 à 298
- Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanierArticles 301 à 302
  - Chapitre Ier : Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-merArticles 301 à 302
    - Section 1 : Corse.
    - Section 2 : Départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
    - Section 3 : Algérie.Articles 301 à 302
  - Chapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier.
- Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et paysArticles 310 à 318
  - Chapitre Ier : Importations des territoires d'outre-mer de la République et exportations à destination de ces territoires
    - Section 1 : Importations.
    - Section 2 : Exportations.
  - Chapitre II : Importations d'Algérie.Articles 310 à 318
  - Chapitre III : Importations du Maroc.
  - Chapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides.
- Titre XII : Contentieux et recouvrementArticles 321 à 440 bis
  - Chapitre préliminaire : Dispositions généralesArticles 321 à 322-00 bis
  - Chapitre Ier : Constatation des infractions douanièresArticles 322 bis à 341 bis
    - Section 01 : Droit de consignation.Articles 322 bis à 322 bis
    - Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisieArticles 323 à 333
    - Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.Articles 334 à 334
    - Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constatArticles 335 à 341 bis
  - Chapitre II : Poursuites et recouvrementArticles 342 à 355
    - Section 1 : Dispositions générales.Articles 342 à 344
    - Section 1 bis : Du Parquet européen Articles 344-1 à 344-4
    - Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instructionArticles 344-5 à 344-5
    - Section 2 : Recouvrement.Articles 345 à 349 bis
    - Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement Articles 349 octies à 349 ter
    - Section 2 ter : Contentieux du recouvrement Articles 349 nonies à 349 nonies
    - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répressionArticles 350 à 355
  - Chapitre III : Procédure devant les tribunauxArticles 356 à 377 bis
  - Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanièreArticles 378 à 391
    - Section 1 : Sûretés garantissant l'exécutionArticles 378 à 381 bis
    - Section 2 : Voies d'exécutionArticles 382 à 390
    - Section 3 : Droit de remise.Articles 390 bis à 390 ter
    - Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.Articles 391 à 391
  - Chapitre V : Responsabilité et solidaritéArticles 392 à 407
    - Section 1 : Responsabilité pénaleArticles 392 à 400
    - Section 2 : Responsabilité civileArticles 401 à 405
    - Section 3 : Solidarité.Articles 406 à 407
  - Chapitre VI : Dispositions répressivesArticles 408 à 440
    - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principalesArticles 408 à 429
    - Section 2 : Peines complémentairesArticles 430 à 433 bis
    - Section 3 : Cas particuliers d'application des peinesArticles 434 à 440
  - Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclarativesArticles 440-1 à 440-1
  - Chapitre VII : Intérêt de retard Articles 440 bis à 440 bis
- Titre XII : ContentieuxArticles 359 à 372
- Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.Articles 441 à 450-1
- Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étrangerArticles 451 à 459
  - Chapitre Ier : Dispositions communes.Articles 451 à 452
  - Chapitre II : Constatation des infractions.Articles 453 à 457
  - Chapitre III : Poursuite des infractions.Articles 458 à 458
  - Chapitre IV : Dispositions répressives.Articles 459 à 459
- Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.Articles 460 à 463
- Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.Articles 464 à 465
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté.
Abrogé
- Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenneArticles 467 à 470