Code des douanes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du service territorialement compétent, d'une procuration selon la forme fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2006
Version en vigueur du 7 juillet 2006 au 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 221-11 , lorsque les opérations sont non commerciales ou effectuées à titre occasionnel, l'original de la procuration est joint à la déclaration en douane ou à l'acte et y demeure annexé.
Version en vigueur du 15 juin 2018 au 1 mai 2026