Paragraphe 3 : Maintien, suspension et révocation de l'enregistrement

Dans les deux mois qui suivent la survenance de tout changement ou événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement, le représentant en douane enregistré en informe par tout moyen l'administration des douanes.

L'administration des douanes procède à la réévaluation de l'enregistrement dans les cas suivants : 1° Existence d'éléments faisant naître un doute sur le respect des critères requis pour être représentant en douane enregistré ; 2° Changement substantiel de circonstances de droit ; 3° Information spontanée par le représentant en douane enregistré de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement.

L'administration des douanes suspend l'enregistrement du représentant en douane pour une durée de trente jours dans les cas suivants : 1° A la demande de l'opérateur ; 2° A la demande d'une autorité étrangère ; 3° A son initiative, lorsque la réévaluation mentionnée à l' article R. 221-23 conclut à ce que l'un ou plusieurs critères ne sont plus remplis. Elle peut prolonger la suspension pour une durée qu'elle détermine, à son initiative ou sur demande justifiée du représentant en douane. Le représentant en douane est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, de la décision de suspension qui prend effet au moment de sa date de réception. L'administration des douanes indique au représentant en douane qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.

Sans préjudice des dispositions du code des douanes de l'Union, lorsque le représentant en douane ne procède pas aux ajustements nécessaires pour régulariser sa situation dans le délai de trente jours mentionné au septième alinéa de l' article R. 221-24 , l'administration des douanes révoque son enregistrement. L'administration des douanes révoque également l'enregistrement du représentant en douane dans les cas suivants : 1° A la demande de l'opérateur ; 2° A la suite d'un changement substantiel de circonstances de droits ; 3° A son initiative ou à la demande d'une autorité douanière étrangère, lorsque des éléments font naître un doute sur le respect des critères requis pour être représentant en douane enregistré.

Sans préjudice des dispositions du code des relations entre le public et l'administration , l'administration des douanes indique au représentant en douane mentionné à l'article R. 221-25 qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. La décision de révocation lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à la date de réception de cette lettre.

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l' article 289 du code général des impôts , le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable public des droits et taxes acquittés à l'importation en application des dispositions des articles L. 321-7 à L. 321-10 .