Article D722-2
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Créé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Les dispositions du titre II du livre II prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions du chapitre I er qui ne sont pas applicables.