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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V

Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V

Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V

Code des douanes · 1 article

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1. Version à compter du 1 mai 2026

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Partie réglementaire
1. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  1. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    1. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
      1. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V

Article R735-3

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Créé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.

Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Créé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R786-4)
1. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D711-1 à R786-4)
  1. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R731-1 à R736-4)
    1. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles R735-1 à R735-3)
      1. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article R735-3)

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Partie législativeArticles L111-1 à L786-4
Partie réglementaireArticles R111-1 à R786-4
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESArticles R111-1 à R131-2
  - Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXArticles R111-1 à R111-2
  - Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESArticles D122-1 à R123-1
  - Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESArticles D131-3 à R131-2
- Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERSArticles R221-1 à R243-14
  - Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
  - Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFSArticles R221-1 à R222-2
  - Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISESArticles D233-1 à R234-4
  - Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUEArticles R241-1 à R243-14
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCESArticles R311-1 à R331-2
  - Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLESArticles R311-1 à R313-1
  - Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENTArticles D321-1 à R323-12
  - Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENTArticles R331-1 à R331-2
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONArticles R412-1 à R452-1
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R412-1 à R414-6
  - Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLEArticles R421-1 à R428-8
  - Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
  - Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
  - Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUEArticles D451-4 à R452-1
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉArticles R511-1 à R552-4
  - Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONSArticles R511-1 à R515-9
  - Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTESArticles R532-1 à R532-1
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUEArticles R552-1 à R552-4
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONSArticles R611-1 à R643-3
  - Titre Ier : POURSUITESArticles R611-1 à R613-6
  - Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICEArticles R621-1 à R621-1
  - Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTIONArticles R631-1 à R633-6
  - Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUEArticles R641-1 à R643-3
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D711-1 à R786-4
  - Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles D711-1 à R716-7
  - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles R721-1 à R726-4
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINArticles R731-1 à R736-4
  - Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R741-1 à R746-4
  - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAArticles R751-1 à R756-4
  - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles R761-1 à R766-4
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEArticles R771-1 à R776-4
  - Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles R781-1 à R786-4
Partie ArrêtésArticles A221-1 à A786-1
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERSArticles A221-1 à A243-18
  - Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
  - Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFSArticles A221-1 à A221-3
  - Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISESArticles A232-1 à A234-1
  - Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUEArticles A241-1 à A243-18
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONArticles A411-1 à A451-1
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles A411-1 à A414-10
  - Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLEArticles A424-1 à A427-1
  - Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNESArticles A432-1 à A432-1
  - Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
  - Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUEArticles A451-1 à A451-1
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONSArticles A614-1 à A614-3
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles A712-1 à A786-1
  - Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles A712-1 à A712-1
  - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles A722-1 à A726-1
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINArticles A732-1 à A736-1
  - Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles A742-1 à A746-1
  - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAArticles A752-1 à A756-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles A762-1 à A766-1
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEArticles A772-1 à A776-1
  - Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles A782-1 à A786-1
Abrogé
Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
  - Section 1 : Circulation des marchandises.
  - Section 2 : Détention des marchandises.
- Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
Abrogé
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté.
Abrogé
- Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenneArticles 467 à 470