Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

I. - Les dispositions du titre IV du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 641-1, les deux occurrences du mot : « interrégional » sont remplacées par le mot : « régional ».