Article L212-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales. Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles.