Article R835-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 septembre 2019
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) — art. 2
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.