Article D758-4
AbrogéVersion en vigueur du 14 février 1986 au 1 janvier 1991
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 86-205 1986-02-12 art. 2 JORF 14 février 1986
- Abrogé par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 5 () JORF 1er janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991 — art. 5
Les cotisations dues pour les assistantes maternelles agréées sont celles prévues par l'arrêté pris en application des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.