Code de la sécurité sociale · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 8 septembre 1992 au 8 juillet 2019
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 723-6-1, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1992
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.
Version en vigueur du 8 septembre 1992 au 8 juillet 2019
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9 .
Version en vigueur du 23 juin 2011 au 8 juillet 2019
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de : 1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 652-7 ; 2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré et dont le taux est égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7. Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 8 juillet 2019