Article D723-1
AbrogéVersion en vigueur du 8 septembre 1992 au 8 juillet 2019
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 - art. 2 () JORF 8 septembre 1992 — art. 2
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 723-6-1, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général.