Article L755-18
AbrogéVersion en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2011
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006 — art. 5
L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 sont attribuées aux parents isolés résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 selon des conditions fixées par décret.