Article R757-3
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004 — art. 3
Pour l'application des dispositions du titre II du livre VIII dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les attributions dévolues dans ce titre aux caisses de mutualité agricole sont exercées par les caisses d'allocations familiales.