Article D713-18
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2001-1026 du 2 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 1
Les cotisations prévues à l'article D. 711-4 , au premier alinéa de l'article D. 713-15 et à l'article D. 713-17 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par les organismes payeurs des soldes des intéressés.