Article R635-8
AbrogéVersion en vigueur du 22 juin 2001 au 28 janvier 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 46 () JORF 22 juin 2001 — art. 46
- Abrogé par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 5 () JORF 28 janvier 2006 — art. 5
Lorsqu'il est institué, en application de l'article L. 635-1, un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, la gestion de ce régime peut être confiée à une caisse interprofessionnelle à circonscription nationale, créée à cet effet. Les dispositions des articles R. 632-24 et R. 633-9 à R. 633-12 sont applicables à ladite caisse.