Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance

Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 , L. 145-5-1 , R. 145-1 et R. 145-8 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la section intéressée dans le délai de trois ans à compter de la date des faits. Les plaintes et les mémoires produits peuvent être aussi déposés au secrétariat de la section des assurances sociales compétente.

Les dispositions des articles R. 411-1 , R. 411-2 , R. 411-2-1 , R. 411-6 , du deuxième alinéa de l' article R. 751-5 et de l' article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables.