Code de la sécurité sociale · 2 articles
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées par une dotation annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du présent code.
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 1977 au 3 avril 1981
Version en vigueur du 3 avril 1981 au 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 18 août 2013
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Version en vigueur depuis le 2 février 2024
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
Version en vigueur depuis le 28 février 2016
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
Version en vigueur depuis le 28 février 2014
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 28 février 2014
Version en vigueur depuis le 28 février 2007
Version en vigueur depuis le 5 mars 2008
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2020
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 22 mai 2021
Version en vigueur depuis le 11 mars 2015
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
Version en vigueur depuis le 14 mars 2006
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 14 mars 2006
Version en vigueur depuis le 14 mars 2006
Version en vigueur depuis le 6 juin 2025
Version en vigueur depuis le 12 mai 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022
Version en vigueur depuis le 2 avril 2016
Version en vigueur depuis le 25 février 2022
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2023
Version en vigueur depuis le 17 juin 2015
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Version en vigueur depuis le 20 mai 2015
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 6 février 2016
Version en vigueur depuis le 17 juin 2015
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 6 mars 2008
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 6 mars 2008
Version en vigueur depuis le 17 juin 2015
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Version en vigueur depuis le 16 février 2005
Version en vigueur depuis le 16 février 2005
Version en vigueur depuis le 16 février 2005
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Version en vigueur depuis le 8 mars 2016
Version en vigueur depuis le 29 avril 2015
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 11 août 2021
Version en vigueur depuis le 1 mars 2014
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2013
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Version en vigueur depuis le 2 mars 2011
Version en vigueur depuis le 4 juin 2016
Version en vigueur depuis le 6 février 2016
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026
Version en vigueur depuis le 17 février 2013
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Version en vigueur depuis le 14 mars 2006
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2011
Version en vigueur depuis le 2 mars 2011
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 2 mars 2011
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 27 février 2009
Version en vigueur depuis le 4 avril 2026
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Version en vigueur depuis le 2 mars 2024
Version en vigueur depuis le 28 février 2007
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 28 février 2007
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 5 mars 2008
Version en vigueur depuis le 5 mai 2016
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2022
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Version en vigueur depuis le 5 mars 2008
Version en vigueur depuis le 28 février 2014
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2022
Version en vigueur depuis le 5 mai 2016
Version en vigueur depuis le 14 juin 2017
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 14 juin 2017
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2010
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 31 mai 2024
Version en vigueur depuis le 8 mars 2016
Version en vigueur depuis le 8 mars 2016
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 4 juin 2016
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
Version en vigueur depuis le 5 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 10 avril 2015
Version en vigueur depuis le 29 février 2012
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Version en vigueur depuis le 7 février 2015
Version en vigueur depuis le 10 avril 2015
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
Version en vigueur depuis le 28 février 2010
Version en vigueur depuis le 28 février 2009
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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Version en vigueur depuis le 29 février 2012
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 26 février 2009
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 4 mars 2010
Version en vigueur depuis le 10 avril 2015
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 28 février 2010
Version en vigueur depuis le 9 avril 2017
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
Version en vigueur depuis le 28 février 2009
Version en vigueur depuis le 20 mai 2015
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
Version en vigueur depuis le 28 février 2010
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 29 avril 2023
Version en vigueur depuis le 10 avril 2015
Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 2 avril 2016
Version en vigueur depuis le 22 juin 2026
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Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2012
Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
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Version en vigueur depuis le 25 février 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 28 février 2026
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
Version en vigueur depuis le 31 mars 2016
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 22 juin 2026
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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mars 2015
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Version en vigueur depuis le 28 juin 2012
Version en vigueur depuis le 31 mars 2017
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Version en vigueur depuis le 28 février 2013
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2024
Version en vigueur depuis le 23 février 2025
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 11 mars 2015
Version en vigueur depuis le 26 août 2022
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 14 juin 2017
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2020
Version en vigueur depuis le 2 février 2017
Version en vigueur depuis le 8 mars 2024
Version en vigueur depuis le 6 mars 2008
Version en vigueur depuis le 28 février 2013
Version en vigueur depuis le 28 février 2013
Version en vigueur depuis le 21 février 2021
Version en vigueur depuis le 11 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 30 juin 2024
Version en vigueur depuis le 3 mars 2018
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2023
Version en vigueur depuis le 7 avril 2024
Version en vigueur depuis le 20 mai 2015
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
Version en vigueur depuis le 16 mars 2012
Version en vigueur depuis le 30 juin 2024
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 2 février 2017
Version en vigueur depuis le 31 mars 2017
Version en vigueur depuis le 20 mai 2015
Version en vigueur depuis le 2 février 2017
Version en vigueur depuis le 20 mai 2015
Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 3 avril 2025
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 10 avril 2013
Version en vigueur depuis le 9 avril 2017
Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique , dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 174-5 .
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2012
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2010