CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.

Le chiffre de la population fictive mentionnée à l'article précédent est, après dénombrement des logements en chantier, fixé initialement par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.173-6. Pour chacune des communes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, la population fictive est calculée conformément aux dispositions des articles R. 114-5 à R. 114-7.

L'adjonction d'une population fictive à la population légale définie à la suite du recensement complémentaire prévu à l'article R. 173-7 est réalisée dans les conditions fixées à l'article R. 256-2.

Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) sont applicables à l'ensemble urbain sous réserve des dispositions des articles ci-après.