Article L234-22
AbrogéVersion en vigueur du 4 janvier 1979 au 24 février 1996
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Loi 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par l'article L. 234-20 du présent code, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.