Article L415-6
AbrogéVersion en vigueur du 27 janvier 1984 au 1 mars 2022
- Codifié par Décret n°77-372 du 28 mars 1977
- Modifié par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984
L'agent originaire des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans son département ou territoire d'origine.