Code des communes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
L'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947.
Version en vigueur depuis le 20 septembre 1947
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Version en vigueur depuis le 12 septembre 1965