Code des communes · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000
Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par l'article R. 374-3 et par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958.
Version en vigueur depuis le 6 avril 1958
Version en vigueur depuis le 20 mars 1977
Version en vigueur depuis le 18 mars 1977
Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000
Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canlisations particulières d'énergie électrique sont fixées par les articles R. 375-9 à R.375-15.
Version en vigueur depuis le 20 mars 1977
Version en vigueur depuis le 20 mars 1977
Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000
La redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L. 233-74 est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Version en vigueur depuis le 20 mars 1977
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1954
Version en vigueur depuis le 19 août 1994
Version en vigueur depuis le 19 août 1994
Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000
Les dispositions applicables à la redevance prévue à l'article L. 233-75 pour l'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2012
Version en vigueur depuis le 20 mars 1977
Version en vigueur depuis le 9 septembre 1973
Version en vigueur depuis le 19 août 1994